Ce contrat d'échange d'informations confidentielles possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat d'échange d'informations confidentielles:
CONTRAT SUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Développeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le "Distributeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT QUE le Développeur du logiciel œuvre dans le développement et le marketing de logiciels. Le Développeur est le propriétaire d'un logiciel qui offre des fonctionnalités avancées et contient des informations personnelles ainsi que les secrets commerciaux du Développeur (le "Logiciel") ; et CONSIDÉRANT QUE les parties désirent s'engager dans une relation d'affaires sous la forme de la distribution du logiciel par le Distributeur, et que, de ce fait, certaines informations confidentielles pourraient être transmises au Distributeur sous forme de documentation, de système de documentation, d'aperçu sur les fonctions, de présentations d'interface, de présentations de rapports, de graphique de traitement et autre documentation y afférent (les "Informations confidentielles") ; et CONSIDÉRANT QUE le Distributeur désire avoir l'opportunité de réviser et d'évaluer le logiciel de concert avec le Développeur par l'examen d'Informations confidentielles du Développeur et que le Distributeur s'engage à fournir les dispositions de sauvegarde nécessaires à la protection des Informations confidentielles. DE CE FAIT, le Développeur et Distributeur conviennent de ce qui suit : NON-ASSOCIATION D'entrepriseS Les parties conviennent que le présent contrat a pour but unique la protection des Informations confidentielles. Le présent contrat ne constitue pas une association d'entreprises ou aucun autre arrangement d'affaires ; et tout accord entre les parties quant aux activités menées en commun sera pris en compte par un contrat écrit ultérieur. DÉfinition des Informations confidentielles Le terme Informations confidentielles inclura toutes les informations et données fournies par le Développeur au Distributeur, sous forme écrite, orale, électronique ou par un graphique dont les designs, les procédures, les formules, les découvertes, les inventions, les améliorations, les concepts, les idées sauf les informations ou données que les parties auront décidées par écrit comme étant non personnelles et non confidentielles. Les informations mises à la disposition du public ne seront pas considérées comme des informations personnelles. NON-DIVULGATION Le Distributeur s'engager à garder en toute confidence les informations personnelles reçues et de ne pas les montrer ou les mettre à la disposition d'aucune autre tierce partie. Le Distributeur s'engage à utiliser les moyens nécessaires, au moins ceux utilisés pour protéger ses propres informations, afin de protéger les Informations confidentielles. Il s'engage à conserver les Informations confidentielles en lieu sûr. Limitation À L'ACCèS Le Distributeur devra limiter l'accès aux Informations confidentielles à ses employées dont le travail ou l'accès serait de nature à avoir un effet sur l'objet du présent contrat, et devra notifier à chaque employé à qui les informations sont fournies qu'elles le sont en toute confidentialité et devront être gardées en toute confidentialité ; le Distributeur devra signer un contrat avec ses employés pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles ; le Distributeur sera tenu responsable de toute utilisation ou divulgation des Informations confidentielles par l'un quelconque des employées ou agents. Le Distributeur ne devra pas montrer ou divulguer le contenu des Informations confidentielles à des collaborateurs indépendants ou aux consultants. SUPPRESSION DES NOTES Le Distributeur ne devra pas supprimer une note sur les droits d'auteur ou les droits de propriété jointe aux Informations confidentielles fournies par le Développeur. Le Distributeur peut reproduire de telles notes sur toute copie. Toutes les copies faites par le Distributeur seront également considérées comme des Informations confidentielles.
