Ce contrat d'indemnisation possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
CONTRAT D'INDEMNISATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "PARTIE QUI INDEMNISE"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'INDEMNITAIRE] (l'"Indemnitaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En contrepartie d'un montant de [MONTANT] et de toute autre considération valable et équitable, les parties, en leur nom propre et au nom de leurs héritiers, signent le présent contrat d'indemnisation, afin de se prémunir contre toute poursuite, responsabilité, revendication ou action en justice résultant de l'incident décrit ci-dessous, et conviennent ce qui suit : RESPONSABILITÉ, PERTE OU DOMMAGES
Évalué le
Ce contrat d'indemnisation possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
CONTRAT D'INDEMNISATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "PARTIE QUI INDEMNISE"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'INDEMNITAIRE] (l'"Indemnitaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En contrepartie d'un montant de [MONTANT] et de toute autre considération valable et équitable, les parties, en leur nom propre et au nom de leurs héritiers, signent le présent contrat d'indemnisation, afin de se prémunir contre toute poursuite, responsabilité, revendication ou action en justice résultant de l'incident décrit ci-dessous, et conviennent ce qui suit : RESPONSABILITÉ, PERTE OU DOMMAGES
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