Contrat d'hypothèque

Ce contrat d'hypothèque possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.

Exemple de notre document contrat d'hypothèque:

CONTRAT D'HYPOTHÈQUE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU CRÉANCIER] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ SOUMISE À L'HYPOTHÈQUE : LES "LOCAUX" Pour garantir le paiement d'une dette qu'il doit au Créancier, le Débiteur grève d'une hypothèque au bénéfice du Créancier la propriété située à [ADRESSE] et décrite plus précisément dans l'annexe A jointe. La dette que le Débiteur doit au Créancier résulte de [DÉCRIRE LA NATURE DE LA DETTE ET LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT]. Si le plein montant de la dette n'est pas remis au Créancier avant le [PRÉCISER LA DATE], le Débiteur pourra de plein droit prendre possession de la propriété et le Débiteur devra céder au Créancier le titre de propriété. La propriété comprend les bâtiments, les structures et les améliorations se trouvant actuellement ou subséquemment, sur, sous et au-dessus de la surface de la propriété. La propriété comprend les locations, les arrangements, les droits littoraux et les accessoires appartenant maintenant ou subséquemment acquis par le Débiteur ; incluant les droits d'accès, les servitudes sur les propriétés adjacentes, les droits fonciers ainsi que tout droit, titre, intérêt et loyer du Débiteur. La propriété comprend les machines, les appareils, l'équipement, les installations, le mobilier incluant tout le mobilier commercial, domestique et ornemental ainsi que les objets personnels se trouvant actuellement ou subséquemment sur la propriété. DÉCLARATIONS DU DÉBITEUR Le Débiteur convient ce qui suit. De la dette garantie : la présente hypothèque est donnée pour garantir la dette du Débiteur à l'égard du Créancier.