Billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt

Business-in-a-Box's Billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt

Contenu du document

Ce billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt:

BILLET À ORDRE PAYABLE PAR TRANCHE DE PAIEMENT AVEC DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le présent billet à ordre est délivré et prend effet le [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Tiré"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU TIREUR] (l'"Institution"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONDITIONS DU BILLET À ORDRE En vertu de ce qui suit, le Tiré s'engage à payer par tranches à l'ordre de l'Institution financière la somme du principal d'un montant de [MONTANT] à un taux d'intérêt annuel de [TAUX] % de la manière suivante. [NOMBRE] remboursements mensuels d'un montant de [MONTANT], à compter du [DATE] et à la même date de chaque mois jusqu'au [DATE]. DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le Tiré s'engage à fournir une sûreté pour garantir la dette représentée par le présent effet en déposant auprès de l'Institution le [DATE], la somme de [MONTANT] pour crédit sur le compte d'emprunt, et le même montant sera déposé à un intervalle régulier de [MOIS] jusqu'à ce que le total des remboursements atteigne le montant du présent effet. DÉFAUT DE DÉPÔT Si le Tiré venait à ne pas faire un dépôt ainsi que le prévoit la section 2, le Tiré paiera à l'Institution, en dédommagement liquide, [NOMBRE DE CENTIMES] pour chaque dollar non déposé. UTILISATION D'UN COMPTE D'EMPRUNT PERSONNEL POUR PAIEMENT DE L'EFFET Si le présent effet venait à échéance, par accélération ou de quelque autre manière, l'Institution déduira du montant en dépôt sur le compte d'emprunt le montant dû conformément au présent effet. Toutefois, le tireur demeura responsable de toute dette représentée par le présent effet et qui restera impayée après application. DROIT DE SÛRETÉ SUR LES AUTRES BIENS EN POSSESSION DE L'INSTITUTION En garantie du remboursement du présent effet et du remboursement de toute autre dette du Tiré envers l'Institution, ainsi que les dettes de tout genre et de toute nature, directes ou indirectes, absolues ou relatives, arrivées à échéance ou non, existantes ou résultant du présent effet, et indépendamment du type de représentation de la dette, le Tiré donne en garantie à la banque une sûreté sur les actes, les documents de titre, les polices d'assurance, les dépôts, les sommes d'argent, ou toute autre propriété actuelle ou future du tireur se trouvant actuellement ou plus tard en possession ou sous le contrôle de l'Institution. ACCÉLÉRATION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAUT

Téléchargez tous les 1 300 modèles de documents disponibles sur ce site web.

Crées par des avocats et des experts
Formatage professionnel
Modèles à compléter simples à utiliser
Exemples de documents commerciaux personnalisables
Compatible avec les suites d’Office
Des fichiers PDF et .doc
Reviewed on
capterra
48 reviews
22 Years Proven track record
190 Countries Worldwide presence
50 Million Downloads since 2002
10,000+ Used by law firms
Bruno Goulet
Authorized by Bruno Goulet
CEO & Editor-in-Chief

Contenu du document

Ce billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt:

BILLET À ORDRE PAYABLE PAR TRANCHE DE PAIEMENT AVEC DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le présent billet à ordre est délivré et prend effet le [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Tiré"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU TIREUR] (l'"Institution"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONDITIONS DU BILLET À ORDRE En vertu de ce qui suit, le Tiré s'engage à payer par tranches à l'ordre de l'Institution financière la somme du principal d'un montant de [MONTANT] à un taux d'intérêt annuel de [TAUX] % de la manière suivante. [NOMBRE] remboursements mensuels d'un montant de [MONTANT], à compter du [DATE] et à la même date de chaque mois jusqu'au [DATE]. DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le Tiré s'engage à fournir une sûreté pour garantir la dette représentée par le présent effet en déposant auprès de l'Institution le [DATE], la somme de [MONTANT] pour crédit sur le compte d'emprunt, et le même montant sera déposé à un intervalle régulier de [MOIS] jusqu'à ce que le total des remboursements atteigne le montant du présent effet. DÉFAUT DE DÉPÔT Si le Tiré venait à ne pas faire un dépôt ainsi que le prévoit la section 2, le Tiré paiera à l'Institution, en dédommagement liquide, [NOMBRE DE CENTIMES] pour chaque dollar non déposé. UTILISATION D'UN COMPTE D'EMPRUNT PERSONNEL POUR PAIEMENT DE L'EFFET Si le présent effet venait à échéance, par accélération ou de quelque autre manière, l'Institution déduira du montant en dépôt sur le compte d'emprunt le montant dû conformément au présent effet. Toutefois, le tireur demeura responsable de toute dette représentée par le présent effet et qui restera impayée après application. DROIT DE SÛRETÉ SUR LES AUTRES BIENS EN POSSESSION DE L'INSTITUTION En garantie du remboursement du présent effet et du remboursement de toute autre dette du Tiré envers l'Institution, ainsi que les dettes de tout genre et de toute nature, directes ou indirectes, absolues ou relatives, arrivées à échéance ou non, existantes ou résultant du présent effet, et indépendamment du type de représentation de la dette, le Tiré donne en garantie à la banque une sûreté sur les actes, les documents de titre, les polices d'assurance, les dépôts, les sommes d'argent, ou toute autre propriété actuelle ou future du tireur se trouvant actuellement ou plus tard en possession ou sous le contrôle de l'Institution. ACCÉLÉRATION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAUT

Easily Create Any Business Document You Need in Minutes.

Step 2 Image
1
Trouver un modèle

Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.

Step 2 Image
2
Télécharger et modifier

Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.

Step 2 Image
3
Save, Share, Export, or Sign

Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.

Modèles et outils pour gérer tous les aspects de votre entreprise.

Save Time, Save Money, & Consistently Create Top Quality Documents.

"Valeur fantastique! Je ne sais pas comment je m'en passerais. Il vaut son pesant d'or et s'est remboursé plusieurs fois."
Robert Whalley
Managing Director, Mall Farm Proprietary Limited
"J’utilise Business in a Box depuis 4 ans. C’est la source de modèles la plus utile que j’ai rencontrée. Je le recommande à tout le monde."
Dr Michael John Freestone
Business Owner
"Cela m'a sauvé la vie tant de fois que j'ai perdu le compte. Business in a Box m'a fait gagner beaucoup de temps et comme vous le savez, le temps c'est de l'argent."
David G. Moore Jr.
Owner, Upstate Web
Téléchargez votre Billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt
et
Atteignez vos objectifs commerciaux plus rapidement.
Les modèles Business in a Box sont utilisés par plus de 250 000 entreprises aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie, en Afrique du Sud et dans 190 pays à travers le monde.