Ce billet à ordre par acte notarié possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document billet à ordre par acte notarié:
BILLET À ORDRE PAR ACTE NOTARIÉ Le présent billet à ordre est délivré et prend effet le [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Prêteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (l'"Emprunteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONDITIONS EN VERTU DE CE QUI SUIT, le soussigné Emprunteur s'engage à rembourser à l'ordre du Prêteur la somme de [MONTANT], ainsi que les intérêts y afférents au taux annuel. Cette somme sera remboursée de la manière suivante : tous les remboursements seront frappés d'un taux d'intérêt et ensuite le solde sera appliqué au principal. Le présent effet pourrait être payé par avance, en totalité ou en partie sans aucune pénalité. Le présent effet sera, à la seule discrétion du porteur, déclaré échu et exigible immédiatement si l'un des événements venait à se produire : L'Emprunteur n'arrive pas à effectuer un remboursement échu à sa date d'échéance. 1.2 La violation d'une condition relative à quelque intérêt sur les garanties, hypothèques, accords de prêt et accords de gage déposés en garantie réelle du présent effet. La violation d'une condition relative à un accord de prêt, accord de garantie, s'il y en a, ayant la priorité sur tout accord de prêt, accord de garantie en partie ou en totalité, en tant que garantie réelle du présent effet. Le décès, l'incapacité, la dissolution ou la liquidation de l'un quelconque des soussignés, endossataire ou d'un avaliseur du présent effet. À la condamnation d'un soussigné à la suite d'une cession au bénéfice des créanciers, d'une faillite ou de toute autre forme de liquidation, ou au cas où il serait sujet à une pétition pour la déclaration de faillite ou à la nomination d'un administrateur pour plus de [NOMBRE] jours. Au cas où le présent effet serait non respecté et transféré pour recouvrement, le soussigné s'engage à supporter tous les frais pour corriger cette violation. REMBOURSEMENTS Les remboursements non effectués dans un délai de [NOMBRE] après la date d'échéance seront frappés d'un frais de retard s'élevant à [TAUX] %. Le présent effet pourrait être remboursé par avance en totalité sans aucune pénalité.
