Ce liste de vérification pour la préparation d'un contrat de société en commandite possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document liste de vérification pour la préparation d'un contrat de société en commandite:
LISTE DE VÉRIFICATION pour la prÉparation d'un contrat de sociÉtÉ en commandite La liste de vérification suivante n'a pas la prétention de se substituer à l'avis d'un conseiller juridique ou d'une personne compétente dans la juridiction en question. Il s'agit d'un guide de base sur les dispositions qu'il serait important d'inclure, ou à tout le moins, de prendre en considération dans la préparation d'un contrat d'affaires. Il est possible que certains éléments ne vous concernent pas, et que d'autres qui pourraient être pertinents dans votre cas ne soient pas listés. CONDITIONS GÉNÉRALES Quelle loi régira la société à constituer? Quel est le nom de la société ? A-t-il été vérifié auprès des agences gouvernementales ou étatiques compétentes? Quel est l'objet social? Quelle est la durée de vie de la société? Qui sont les principaux actionnaires? Qui sera l'agent responsable du processus de constitution? Le principal partenaire est-il une entité à responsabilité limitée? DES APPORTS DE CAPITAL Quel est l'apport du commandité? Le commandité sera-t-il amené à faire des apports complémentaires? Que se passera-t-il si un partenaire n'arrive pas à faire l'apport en capital nécessaire? L'approbation du seul commandité suffit-elle pour l'admission de nouveaux partenaires à responsabilité limitée? Les commanditaires sont-ils autorisés à retirer leurs apports en capital? Si oui, dans quelles conditions? Un commanditaire peut-il avoir un droit de sûreté sur son apport en capital? Un commanditaire a-t-il une priorité quant aux distributions à tout autre commanditaire? LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES Comment les répartitions seront-elles faites entre les associés? Comment les répartitions de taxes seront-elles faites? Le commanditaire sera-t-il obligé de compenser les comptes de capitaux? Quand les distributions seront-elles faites? Y aura-t-il des répartitions spéciales à faire pour au moins le paiement de taxe sur le pourcentage de part de chaque associé dans le revenu de la société? LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
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Ce liste de vérification pour la préparation d'un contrat de société en commandite possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document liste de vérification pour la préparation d'un contrat de société en commandite:
LISTE DE VÉRIFICATION pour la prÉparation d'un contrat de sociÉtÉ en commandite La liste de vérification suivante n'a pas la prétention de se substituer à l'avis d'un conseiller juridique ou d'une personne compétente dans la juridiction en question. Il s'agit d'un guide de base sur les dispositions qu'il serait important d'inclure, ou à tout le moins, de prendre en considération dans la préparation d'un contrat d'affaires. Il est possible que certains éléments ne vous concernent pas, et que d'autres qui pourraient être pertinents dans votre cas ne soient pas listés. CONDITIONS GÉNÉRALES Quelle loi régira la société à constituer? Quel est le nom de la société ? A-t-il été vérifié auprès des agences gouvernementales ou étatiques compétentes? Quel est l'objet social? Quelle est la durée de vie de la société? Qui sont les principaux actionnaires? Qui sera l'agent responsable du processus de constitution? Le principal partenaire est-il une entité à responsabilité limitée? DES APPORTS DE CAPITAL Quel est l'apport du commandité? Le commandité sera-t-il amené à faire des apports complémentaires? Que se passera-t-il si un partenaire n'arrive pas à faire l'apport en capital nécessaire? L'approbation du seul commandité suffit-elle pour l'admission de nouveaux partenaires à responsabilité limitée? Les commanditaires sont-ils autorisés à retirer leurs apports en capital? Si oui, dans quelles conditions? Un commanditaire peut-il avoir un droit de sûreté sur son apport en capital? Un commanditaire a-t-il une priorité quant aux distributions à tout autre commanditaire? LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES Comment les répartitions seront-elles faites entre les associés? Comment les répartitions de taxes seront-elles faites? Le commanditaire sera-t-il obligé de compenser les comptes de capitaux? Quand les distributions seront-elles faites? Y aura-t-il des répartitions spéciales à faire pour au moins le paiement de taxe sur le pourcentage de part de chaque associé dans le revenu de la société? LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
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