Accord de subordination de droit de sûreté

Business-in-a-Box's Accord de subordination de droit de sûreté

Descriptif du document

Ce accord de subordination de droit de sûreté possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document accord de subordination de droit de sûreté:

OBJET : ACCORD DE SUBORDINATION DE DROIT DE SÛRETÉ Monsieur, Madame [NOM DU DESTINATAIRE], EN CONSIDÉRATION DE LA VALEUR REÇUE, le soussigné ayant acquis et acquérant un droit de sûreté sur la garantie de [DÉCRIRE], [NOM DU DÉBITEUR] reconnaît par la présente que ce droit de sûreté sera subordonné au droit de sûreté de [DÉCRIRE] en date du [DATE] sur la garantie suivante du contrat de garantie : [DÉCRIRE] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expressi

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