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Un contrat de confidentialité avec invention est un document légal qui protège vos secrets commerciaux, données propriétaires et propriété intellectuelle quand vous travaillez avec un consultant, freelancer ou collaborateur externe. Ce contrat stipule précisément ce qui est confidentiel (formules, codes, plans, données clients, budgets), ce que le consultant ne peut pas faire (divulguer, utiliser pour un concurrent), et à qui appartiennent les inventions créées pendant la collaboration. Vous téléchargez ce modèle en Word, remplissez les champs (noms des parties, date, secrets spécifiques), le consultant et vous le signez, et il devient légalement exécutoire. Le document est modifiable, adaptable à votre juridiction (Québec, France ou autre), et exporte en PDF pour archivage.
Sans un contrat de confidentialité clair, vous courez plusieurs risques. D'abord, le consultant peut partager vos secrets avec des concurrents, utiliser votre code ou votre formule pour démarrer sa propre entreprise, ou les vendre à un tiers — et vous n'avez aucun recours légal pour prouver qu'il devait les protéger. Ensuite, il peut prétendre être co-propriétaire d'une invention qu'il développe pour vous ou la breveter sous son propre nom, vous privant des fruits de votre investissement. Enfin, vous risquez aussi de violer vos obligations envers vos propres partenaires si le consultant apporte des secrets d'anciens clients sans permission. Ce contrat crée un dossier juridique solide : il définit clairement ce qui est secret, affirme que tout ce que le consultant crée vous appartient, impose des sanctions (poursuites, dommages-intérêts), et protège votre avantage compétitif pendant des années après la collaboration.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| Vous partagez uniquement des données ou secrets, pas de développement créatif | Contrat de confidentialité simple (sans invention) |
| Le consultant crée, invente ou améliore des éléments dont vous voulez garder la propriété | Contrat de confidentialité avec invention (ce modèle) |
| Vous voulez aussi empêcher le consultant de travailler pour vos concurrents | Accord de non-concurrence |
| Relation d'affaires formelle incluant services, paiements et confidentialité | Contrat de consultant indépendant avec confidentialité |
| Les deux parties contribuent à l'invention et doivent partager les droits | Accord de partenariat avec clause de propriété intellectuelle |
| Trois parties ou plus (vous, consultant, fournisseur tiers) partagent des secrets | Contrat de confidentialité multipartite |
Pourquoi c'est important : Le consultant n'est pas certain de ce qu'il doit protéger, et vous ne pouvez pas poursuivre efficacement en cas de violation parce que les secrets ne sont pas clairement identifiés.
Fix: Énumérer précisément : formules, codes, noms de clients, prix, stratégie, procédés, documents internes. Inclure une définition générale (« toute information non publiquement connue ») ET des exemples.
Pourquoi c'est important : Le consultant crée une invention ou améliore un logiciel et prétend en être propriétaire. Il la brevète sous son nom ou la vend à un concurrent.
Fix: Ajouter une clause claire : « Toute invention, création, amélioration ou découverte résultant du travail avec [Votre Société] sera propriété exclusive de [Votre Société]. »
Pourquoi c'est important : Le consultant part et utilise immédiatement vos secrets pour démarrer une entreprise concurrente. Les secrets commerciaux gardent souvent leur valeur des années après.
Fix: Prévoir une durée de 3 à 5 ans après la fin du contrat, sauf si les secrets deviennent publics plus tôt. Adapter à la nature du secret (innovation rapide vs. secret stable).
Pourquoi c'est important : Le consultant conserve des copies de votre code, de votre plan ou de votre base de données clients après la fin du contrat. Vous n'avez aucune preuve de destruction.
Fix: Specifier un délai pour la remise (ex. 10 jours), exiger une déclaration écrite de remise ou de destruction, et mentionner l'accès à vérification.
Pourquoi c'est important : Le contrat n'est pas valide dans votre province ou pays. En cas de violation, le tribunal rejette votre plainte parce que le contrat ne respecte pas les lois locales.
Fix: Faire examiner le contrat par un avocat local avant signature. Adapter les références légales, délais et procédures à votre juridiction (Québec, France, autre).
Pourquoi c'est important : Le consultant accumule plusieurs copies sur son ordinateur, sa clé USB, son cloud personnel. Chaque copie augmente le risque de fuite.
Fix: Limiter les copies à ce qui est nécessaire pour le travail. Exiger la destruction des copies une fois le besoin passé. Inspecter et documenter les copies conservées.
En langage simple : Énumère clairement ce qui est considéré comme secret : formules, codes, données, plans, listes de clients, informations financières, etc.
Est désignée sous le terme « Information confidentielle » toute information ou idée en relation avec l'activité de la Société, ses affiliés ou consultants, qui a été produite ou acquise par la Société, incluant les formules, techniques de recherche et développement, processus, secrets industriels, programmes informatiques, brevets, découvertes, données, budgets et listes de clients.
Erreur courante : Laisser la définition vague ou trop large — cela rend le contrat difficile à appliquer et peut créer des litiges sur ce qui était vraiment confidentiel.
En langage simple : Interdit au consultant d'utiliser, divulguer, vendre ou communiquer les informations confidentielles à des tiers, sauf pour les tâches autorisées.
Le Consultant ne devra pas, ni directement ou indirectement, ni pendant ni après la fin de sa relation d'affaires avec la Société, utiliser, fournir, vendre, mettre à disposition ou communiquer à un tiers une information confidentielle de la Société, sauf dans le cadre des tâches déléguées par et pour le compte de la Société.
Erreur courante : Ne pas préciser la durée de l'obligation après la fin du contrat — le consultant pourrait utiliser les secrets pour rejoindre un concurrent immédiatement après.
En langage simple : Spécifie si la confidentialité s'applique pendant la relation seulement ou si elle perdure après la fin du contrat.
Le présent contrat est valable pour toute la durée de la relation d'affaires entre le Consultant et la Société et le demeurera après la fin du contrat par accord mutuel écrit des deux parties.
Erreur courante : Fixer une durée trop courte après la fin du contrat — les secrets commerciaux gardent leur valeur longtemps après qu'un consultant parte.
En langage simple : Affirme que tout ce que le consultant crée ou découvre pendant son travail pour vous appartient à la Société, pas au consultant.
Toute invention, amélioration, découverte ou création développée ou découverte par le Consultant pendant la durée de sa relation d'affaires avec la Société, en utilisant les ressources ou informations confidentielles de la Société, demeurera la propriété exclusive de la Société.
Erreur courante : Oublier cette clause — le consultant pourrait prétendre être co-propriétaire d'une invention et la breveter lui-même.
En langage simple : Exige que le consultant retourne ou détruise tous les documents, copies et informations confidentielles à la fin du contrat.
À la demande de la Société ou à la fin de la relation avec la Société, le Consultant devra remettre immédiatement à la Société tous les copies des documents reçus ou créés pour la Société, dont ceux relatifs aux informations confidentielles, ou les disposer de façon adéquate selon les instructions de la Société.
Erreur courante : Ne pas suivre la remise des documents — le consultant conserve une copie du code ou du plan et l'utilise pour un concurrent plus tard.
En langage simple : Le consultant doit obtenir l'approbation écrite avant de parler publiquement ou de publier les résultats du travail.
Si le Consultant désirait dévoiler dans un discours ou un écrit les résultats d'un travail réalisé pour la Société, le Consultant devra soumettre un tel discours ou écrit au président de la Société afin d'obtenir son aval, et ce, au moins dix jours avant la divulgation.
Erreur courante : Laisser ce pouvoir au consultant seul — il pourrait présenter votre stratégie à un congrès ou dans un article sans vous consulter.
En langage simple : Le consultant ne conserve les informations confidentielles que si nécessaire pour son travail et doit les détruire une fois le besoin passé.
Le Consultant peut conserver dans son lieu de travail telles informations confidentielles seulement en tant qu'information « à connaître ». Le Consultant devra retourner à la personne ou au lieu les informations confidentielles une fois que ce besoin de connaître n'existe plus. Le Consultant ne fera pas une copie ni ne reproduira les informations confidentielles à moins qu'il y ait un besoin légitime de la Société.
Erreur courante : Autoriser le consultant à dupliquer les secrets « au cas où » — cela multiplie les copies et augmente le risque de fuite.
En langage simple : Le consultant reconnaît que la Société peut partager des secrets reçus d'autres entreprises et accepte d'en respecter la confidentialité.
Le Consultant reconnaît que la Société a reçu et recevra des informations confidentielles de tiers, lesquelles sont sujettes à une obligation de la part de la Société d'en garder la stricte confidentialité. Le Consultant s'engage à toujours garder telles informations confidentielles en stricte confidentialité, conformément aux contrats entre la Société et les tiers.
Erreur courante : Ignorer cette clause — vous exposez les secrets des autres entreprises et violez vos propres engagements envers eux.
En langage simple : Le consultant garantit qu'accepter ce contrat ne viole pas ses obligations envers d'anciens employeurs ou clients.
Le Consultant garantit que sa relation avec la Société ne viole pas et ne violera pas les contrats ou devoirs envers quelque ancien consultant ou tiers. Le Consultant ne fournira à la Société ni n'utilisera au nom de la Société une Information confidentielle appartenant à d'autres.
Erreur courante : Accepter sans vérification — le consultant apporte des secrets d'un ancien employeur et vous les transfère, ce qui peut mener à un procès.
En langage simple : Décrit les conséquences d'une divulgation non autorisée et les droits légaux de la Société pour se protéger.
Le Consultant reconnaît qu'une divulgation non autorisée des informations confidentielles de la Société peut être fortement préjudiciable à ses intérêts et constituer une intrusion dans sa vie privée et une divulgation des secrets commerciaux. La Société sera en droit de demander une ordonnance restrictive et d'intenter une action en dommages-intérêts.
Erreur courante : Ne pas prévoir de mesures — le consultant divulgue un secret, vous devez attendre longtemps avant un jugement pendant que le dégât s'accumule.
Inscrivez le nom légal complet du consultant (personne physique ou entreprise), son type d'entité (travailleur autonome, PME, etc.), la loi qui le régit (Québec, France, autre) et son adresse. Faites la même chose pour votre société. Vérifiez que les noms correspondent à vos documents officiels (actes de constitution, permis, etc.).
💡 Utiliser le nom légal exact, pas un surnom ou un acronyme informel.
Indiquez la date d'entrée en vigueur du contrat. Choisissez la durée : confidentialité pendant la relation seulement, ou aussi après (ex. 2 ans après la fin). Spécifiez si le contrat s'applique à toutes les filiales et sociétés affiliées de votre entreprise.
💡 Une durée de 3 à 5 ans après la fin du contrat est courante pour les secrets commerciaux.
Listez les types d'informations que vous partagez : formules, codes, données clients, budgets, plans marketing, procédés de fabrication, etc. Le contrat en donne une définition générale ; vous pouvez en ajouter des spécifiques selon votre situation. Clarifiez quelles informations sont bien confidentielles et lesquelles ne le sont pas.
💡 Soyez précis : « codes Python de notre plateforme e-commerce » plutôt que « codes informatiques ».
Confirmez que tout ce que le consultant crée ou améliore en utilisant vos informations vous appartient. Si le consultant conserve certains droits (ex. réutiliser un module générique), spécifiez-le. Indiquez comment les brevets seront gérés et à qui incombe le coût de dépôt.
💡 Éviter l'ambiguïté : « Toute invention, code, design ou amélioration créé(e) pour [Votre Société] pendant le contrat demeurera propriété exclusive de [Votre Société]. »
Si vous opérez au Québec, le contrat doit respecter le Code civil du Québec ; en France, le Code du travail et le droit des brevets. Vérifiez les délais de prescription (temps pendant lesquels vous pouvez poursuivre en cas de violation) et les exigences de preuve de secrets commerciaux dans votre région.
💡 Consultez un avocat local pour adapter les clauses aux lois pertinentes — les règles sur les brevets et secrets commerciaux varient.
Décrivez comment le consultant remetttra les documents (remise physique, effacement numérique, etc.), à qui, et dans quel délai (généralement 5 à 10 jours après la fin du contrat). Spécifiez si certains documents peuvent être conservés (ex. pour des raisons légales) et sous quelles conditions.
💡 Demander une déclaration écrite du consultant confirmant la destruction ou la remise de tous les documents.
Faites signer le contrat par un représentant autorisé de chaque partie (vous et le consultant ou son entreprise). Indiquez la date de signature. Conservez des copies signées pour vos dossiers. Considérez une signature électronique si vous avez des partenaires à distance.
💡 Avoir deux signatures minimales : une du consultant, une de vous-même ou de votre autorité signataire.
Avant de signer, clarifiez avec le consultant : Quels secrets spécifiques partagerez-vous ? Quels travaux créatifs attendra-t-il ? Y a-t-il des exceptions (ex. le consultant peut mentionner votre projet dans son portfolio) ? Documentez ces clarifications par écrit.
💡 Éviter les malentendus : une discussion en amont est plus facile qu'un conflit après signature.
Une information confidentielle est toute donnée, secret ou création qui n'est pas connue du public et qui a une valeur pour votre entreprise. Cela inclut les formules, codes informatiques, stratégies marketing, listes de clients, budgets, procédés de fabrication, brevets, et inventions développées pendant la collaboration. Le contrat énumère aussi les secrets que vous recevez de tiers (autres fournisseurs ou clients) — le consultant doit les protéger avec le même soin. Plus vous précisez ce qui est confidentiel au moment de signer, plus facile sera l'application du contrat en cas de problème.
Selon ce contrat, votre Société possède tous les droits sur les inventions, créations, améliorations et découvertes que le consultant développe ou découvre pendant la relation d'affaires, surtout s'il utilise vos ressources, informations ou locaux. Cela s'applique aussi aux créations faites après la fin du contrat si elles découlent directement du travail réalisé pour vous. Vous pouvez breveter une invention à votre nom, l'enregistrer au bureau des brevets, et poursuivre quiconque tente de l'utiliser sans permission. Cette clause protège votre propriété intellectuelle.
Le contrat modèle stipule que la confidentialité demeure en vigueur après la fin de la relation d'affaires « par accord mutuel écrit ». Vous pouvez l'adapter : fixer une durée définie (ex. 3 ans, 5 ans) ou rendre la durée indéfinie pour les secrets commerciaux. La durée dépend de la nature du secret. Un code ou une formule qui garde sa valeur longtemps mérite une durée plus longue ; une stratégie marketing qui devient obsolète après 2 ans mérite une durée plus courte. Consultez un avocat pour la durée appropriée selon votre juridiction.
Si le consultant divulgue un secret sans permission, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance restrictive (cesser et s'abstenir) et intenter une action en dommages-intérêts pour réparer le préjudice. Vous devez prouver que le secret était confidentiel, que le consultant le savait, qu'il l'a divulgué sans autorisation, et que vous avez subi des dégâts (pertes financières, perte de clients, etc.). Un contrat bien rédigé facilite cette preuve. Vous pouvez aussi signaler une violation de brevet à l'office des brevets si le secret était une invention brevetée.
Non, sauf accord écrit contraire. Le contrat interdit la divulgation sans approbation. Si le consultant veut mentionner qu'il a travaillé pour vous, dire le secteur ou utiliser un cas d'usage anonymisé, il doit demander l'approbation au moins 10 jours avant. Vous pouvez refuser complètement (« aucune mention publique ») ou permettre une mention limitée (« vous avez aidé une PME technologique à optimiser son infrastructure »). Clarifier cela dès le départ évite des surprises.
Le contrat l'interdit explicitement. Le consultant garantit qu'il n'apportera pas d'informations confidentielles appartenant à d'autres et qu'accepter ce contrat ne viole pas ses obligations antérieures. Si vous découvrez qu'il a apporté des secrets d'un ancien client, vous pourriez être poursuivi solidairement avec lui par ce client. Avant de signer, demander au consultant s'il y a des restrictions (clauses de non-concurrence, accords de confidentialité avec d'anciens employeurs) et documenter sa réponse.
Faire signer le contrat en deux exemplaires (un pour lui, un pour vous). Demander à chaque signature d'être datée et signée par une personne autorisée (le consultant lui-même ou un dirigeant s'il est une entreprise). Envoyer aussi une copie par courriel avec un reçu de lecture. Conserver tous ces documents dans vos dossiers pendant au moins la durée de la relation plus la durée de confidentialité après. En cas de dispute, ces preuves montrent que le consultant a accepté les termes.
C'est recommandé, surtout si le secret ou la somme en jeu est importante. Un avocat local vérifiera que le contrat respecte les lois de votre province ou pays (Québec, France, autre), ajoutera ou modifiera les clauses selon vos risques spécifiques, et clarifiera les droits et obligations. Cela coûte entre 200 $ et 1000 $ selon la complexité, mais peut vous économiser des milliers en évitant des litiges. Si vous êtes une startup sans budget, au moins consulter l'ordre des avocats pour des ressources gratuites ou à tarif réduit.
Partiellement. Le contrat couvre les principes universels (confidentialité, propriété intellectuelle), mais certaines clauses doivent être adaptées à la juridiction applicable. Si le consultant est en France et vous au Québec, clarifier laquelle des deux lois régit le contrat (généralement celle du preneur de services, vous). Les délais de prescription, les exigences de preuve de secrets commerciaux, et les droits d'auteur sur les créations varient entre les deux. Faire adapter le contrat par un avocat qui connaît les deux juridictions avant signature.
Un NDA simple se concentre uniquement sur la confidentialité : ne pas divulguer les secrets, c'est tout. Ce contrat-ci ajoute la propriété intellectuelle : non seulement le consultant protège vos secrets, mais tout ce qu'il crée vous appartient. Choisir le NDA simple si le consultant n'invente ou ne crée rien pour vous (ex. il vous donne des conseils seulement). Choisir ce contrat-ci si le consultant écrit du code, conçoit une solution, ou améliore un produit pour vous.
Un accord de non-concurrence empêche le consultant de travailler pour vos concurrents ou de démarrer une entreprise concurrente pendant une période (ex. 2 ans après). Ce contrat-ci protège vos secrets mais ne l'empêche pas nécessairement de concurrencer. Ajouter une clause de non-concurrence si le consultant a un accès privilégié à votre stratégie ou vos clients. Cependant, les clauses de non-concurrence sont souvent moins exécutoires que les clauses de confidentialité — consultez un avocat.
Un contrat de consultant complet couvre tout : description du travail, honoraires, délais, confidentialité, propriété intellectuelle, assurances, responsabilités légales. Ce modèle-ci est spécialisé sur confidentialité et propriété. Si vous avez déjà un contrat complet avec le consultant, vous pouvez l'annexer à ce modèle ou en extraire les clauses pertinentes. Si vous n'avez rien d'autre, utiliser ce modèle comme base.
Un accord de partenariat s'applique quand les deux parties travaillent ensemble comme égales et partagent les revenus ou les risques. Il décrira souvent la propriété conjointe des inventions ou une répartition des droits (ex. vous possédez la version commerciale, il possède le droit d'utiliser pour ses autres clients). Ce contrat-ci suppose une relation client-fournisseur où vous êtes maître et le consultant est subordonné (vous possédez tout). Choisir ce modèle si vous engagez un consultant ; choisir un accord de partenariat si vous fusionnez les efforts.
Protège votre code source, architecture système, algorithmes propriétaires et données d'utilisation des consultants externes ou sous-traitants.
Sécurise les formules, procédés expérimentaux, résultats de tests et brevets en cours de développement avec des chercheurs ou consultants contractuels.
Préserve les secrets de fabrication, procédés de transformation, spécifications techniques et améliorations proposées par les consultants.
Protège les stratégies de marque, plans de campagne, listes de prospects qualifiés et concepts créatifs partagés avec des freelances ou agences.
Sécurise les protocoles d'essai, formulations, données de patients (anonymisées), résultats de recherche et inventions de traitement avec les consultants.
Garde confidentiels les modèles financiers, stratégies d'investissement, données de clients et méthodes exclusives partagées avec conseillers ou sous-traitants.
Au Québec et au Canada, les secrets commerciaux sont protégés sous le Code civil du Québec (droit des obligations) et la Loi sur les brevets. Les contrats de confidentialité et de propriété intellectuelle doivent inclure une clause attributive de compétence (Québec ou Canada) et respecter les délais de prescription (généralement 3 ans pour poursuivre en responsabilité civile). Assurez-vous que le contrat est signé avant que le consultant n'accède aux secrets.
En France, les secrets commerciaux sont protégés sous le Code civil (Article L462-1 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle) et les brevets sous l'INPI. Les inventions développées par un salarié ou consultant peuvent être soumises à des droits de salariés ; les clauses de propriété intellectuelle doivent être explicites pour s'appliquer. Vérifiez la conformité avec le droit du travail français et ajustez les délais de confidentialité selon la jurisprudence locale.
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | Vous engagez un consultant sur un petit projet (ex. audit de sécurité court terme, conseil ponctuel) et avez des secrets à protéger mais un budget limité. | Gratuit (modèle) + plateforme de signature numérique (10–50 $ pour les deux signatures). | 30 à 60 minutes pour remplir et adapter le modèle. |
| Modèle + revue juridique | Vous engagez un consultant pour un travail important (ex. développement d'une plateforme, invention clé), et vous voulez une validation juridique rapide avant signature. | Gratuit (modèle) + 300–800 $ pour une revue par un avocat (1–2 heures). | 1 à 2 semaines (modèle + attente revue + ajustements). |
| Rédigé sur mesure | Vous engagez régulièrement des consultants, les projets sont complexes ou à risque élevé, ou les secrets sont critiques (ex. technologie brevetée, données sensibles). | 1500–3500 $ pour un contrat sur mesure adapté à votre secteur, juridiction et circonstances. | 2 à 4 semaines (consultation, rédaction, négociation, signature). |
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