Transfert de privilège

Business-in-a-Box's Transfert de privilège

Descriptif du document

Ce transfert de privilège possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document transfert de privilège:

CESSION DE PRIVILÈGE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et d

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