Notification de transfert de compte

Business-in-a-Box's Notification de transfert de compte

Descriptif du document

Ce notification de transfert de compte possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document notification de transfert de compte:

OBJET : NOTIFICATION DE TRANSFERT DE COMPTE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que le [DATE], [NOM DU CRÉANCIER], domicilié au [ADRESSE COMPLÈTE] a transféré tous ses droits en tant que partie garantie conformément à l’état financier initial datant du [DATE], [NUMÉRO DE CLASSIFICATION], classé le [DATE], à [NOM DU CESSIONNAIRE] domicilié à [ADRESSE COMPLÈTE]. Une copie du transfert a été classée [LIEU DE CLASSEME

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