Notification de transfert de compte
Descriptif du document
Ce notification de transfert de compte possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document notification de transfert de compte:
OBJET : NOTIFICATION DE TRANSFERT DE COMPTE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que le [DATE], [NOM DU CRÉANCIER], domicilié au [ADRESSE COMPLÈTE] a transféré tous ses droits en tant que partie garantie conformément à l’état financier initial datant du [DATE], [NUMÉRO DE CLASSIFICATION], classé le [DATE], à [NOM DU CESSIONNAIRE] domicilié à [ADRESSE COMPLÈTE]. Une copie du transfert a été classée [LIEU DE CLASSEME
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