Acte de transfert de titre de propriété

Business-in-a-Box's Acte de transfert de titre de propriété

Descriptif du document

Ce acte de transfert de titre de propriété possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de transfert de titre de propriété:

ACTE DE CESSION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le bailleur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] ET : [BÉNÉFICIAIRE DU TITRE] (“ le preneur ”) une société constituée et régie par la Loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

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