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L'acte constitutif d'une organisation à but non lucratif est le document fondateur qui établit officiellement l'existence juridique de votre OBNL et définit son cadre de fonctionnement. Il énonce les noms et adresses des fondateurs, précise la mission charitable ou sociale que l'organisation poursuivra, fixe la durée de vie (généralement illimitée), et stipule que les revenus et bénéfices ne seront jamais distribués aux membres ou dirigeants — sauf pour rémunérer les services réellement rendus. C'est le document de référence que vous devrez présenter lors de l'enregistrement auprès des autorités gouvernementales, l'ouverture d'un compte bancaire, la demande de statut fiscal spécial ou l'accès à des subventions. Téléchargement gratuit en Word, modifiable en ligne et exportable en PDF.
Sans acte constitutif formel et enregistré, votre organisation n'a pas d'existence juridique reconnue. Cela signifie qu'elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire, contracter légalement, posséder des biens immobiliers ou recevoir des donations. Les fondateurs restent personnellement responsables des dettes et obligations de l'organisation. De plus, sans un acte clair stipulant que l'organisation est à but non lucratif, vous ne pouvez pas solliciter le statut fiscal avantageux qui permet d'émettre des reçus fiscaux aux donateurs et d'accéder à des subventions publiques ou privées. Un acte bien rédigé protège aussi les fondateurs en démontrant que l'organisation a une gouvernance légitime et une mission publique claire, ce qui renforce la confiance des donateurs, des partenaires et des autorités de réglementation.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| Création d'OBNL avec deux personnes physiques signataires | Acte constitutif — deux fondateurs |
| Fondation ou OBNL constituée par une personne physique unique | Acte constitutif — un seul fondateur |
| OBNL complexe avec structure de gouvernance formelle et CA | Acte constitutif — avec conseil d'administration |
| Création d'association ou entité religieuse à but non lucratif | Acte constitutif — organisation religieuse |
| OBNL créée et financée par une entreprise commerciale | Acte constitutif — fondation d'entreprise |
Pourquoi c'est important : L'acte devient inapplicable et ne sera pas accepté par les autorités d'enregistrement ou les institutions financières.
Fix: Remplissez chaque champ avec les données précises et vérifiables du fondateur, de l'organisation et de ses activités.
Pourquoi c'est important : L'OBNL risque de ne pas obtenir une reconnaissance fiscale ou un statut caritatif auprès des autorités impôts.
Fix: Décrivez les buts et activités de manière concrète et mesurable, en précisant le type d'aide ou de service rendu au public.
Pourquoi c'est important : Un acte mal adapté peut être contesté ou refusé par les registraires, créant un vide juridique.
Fix: Si vous avez un seul fondateur ou plus de deux, modifiez l'acte en conséquence ou consultez un avocat pour une version appropriée.
Pourquoi c'est important : L'acte ne sera pas exécutoire et l'organisation n'aura pas d'existence juridique valide.
Fix: Assurez-vous que chaque fondateur signe l'acte et envisagez une signature notariée pour plus de poids légal.
Pourquoi c'est important : L'acte peut ne pas répondre aux critères minimaux exigés par votre juridiction, rendant l'OBNL inenregistrable.
Fix: Vérifiez les exigences légales spécifiques de votre province ou pays avant de finaliser l'acte.
Pourquoi c'est important : Vous n'aurez pas de preuve légale de constitution en cas de litige ou de demande administrative.
Fix: Obtenez une copie notariée ou certifiée de l'acte et archivez-la de manière sécurisée avec vos dossiers légaux.
En langage simple : Énonce le nom, le domicile et le statut juridique de chaque fondateur signataire de l'acte.
PAR : [VOTRE NOM] (le 'Premier fondateur'), un individu dont le domicile est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND FONDATEUR] (le 'Second fondateur'), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part.
Erreur courante : Omettre l'adresse complète d'un fondateur, ce qui peut compliquer les vérifications légales et entraîner des délais administratifs.
En langage simple : Fixe la date officielle à compter de laquelle l'acte entre en vigueur et l'organisation commence son existence juridique.
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE].
Erreur courante : Laisser la date en blanc ou utiliser un format ambigu, ce qui rend l'acte invalide ou contestable.
En langage simple : Déclare le nom officiel et complet de l'organisation à but non lucratif qui est constituée.
ACTE CONSTITUTIF DE [NOM DE L'ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF].
Erreur courante : Utiliser un acronyme ou un surnom plutôt que le nom juridique officiel, ce qui crée des incohérences lors de l'enregistrement.
En langage simple : Établit si l'organisation existe pour une période limitée ou pour une durée illimitée.
La durée de vie de l'organisation est illimitée.
Erreur courante : Ne pas clarifier la durée, ce qui laisse une ambiguïté quant à la pérennité de l'organisation et sa capacité à contracter.
En langage simple : Décrit précisément les objectifs caritatifs, sociaux ou non lucratifs que poursuivra l'organisation par ses activités.
Par ses activités de [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS], l'organisation poursuit des buts caritatifs et non lucratifs.
Erreur courante : Définir les buts de manière trop vague ou générale, ce qui affaiblit la reconnaissance légale et la crédibilité auprès des donateurs et autorités.
En langage simple : Énonce que les dirigeants gèrent le patrimoine, le capital et les revenus conformément aux buts énoncés et sous réserve des lois applicables.
Les dirigeants de l'organisation en géreront les biens, le capital et les revenus en conformité avec les buts et les activités susdits, mais sous réserve des dispositions du présent acte et de toute loi le régissant.
Erreur courante : Oublier de spécifier cette responsabilité fiduciaire, ce qui expose l'organisation à des accusations de mauvaise gestion ou d'utilisation non autorisée des fonds.
En langage simple : Stipule que les dirigeants ne peuvent pas agir ou prendre des décisions dans leur intérêt financier personnel.
Les dirigeants ne peuvent agir pour leur gain pécuniaire.
Erreur courante : Négliger cette clause, ce qui risque de compromettre le statut fiscal ou caritatif de l'OBNL auprès des autorités.
En langage simple : Limite la distribution des revenus et bénéfices, en prévoyant que seule la rémunération pour service rendu est autorisée.
Les revenus de l'organisation ne seront pas distribués à ses dirigeants, membres ou toute autre personne, sauf la rémunération pour service rendu à l'organisation dans le cadre de ses activités.
Erreur courante : Laisser cette clause ambiguë ou mal définie, ce qui peut exposer l'OBNL à des contestations fiscales ou à une perte de statut non lucratif.
Remplacez [VOTRE NOM] par le nom complet du premier fondateur et [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] par son adresse de résidence complète, incluant numéro, rue, code postal et ville.
💡 Vérifiez que l'adresse est exacte et à jour ; elle servira à la correspondance officielle.
Inscrivez le nom et l'adresse du second fondateur dans les champs correspondants. Si vous n'avez qu'un fondateur, adaptez l'acte ou consultez un avocat.
💡 Assurez-vous que les deux fondateurs consentent pleinement et reconnaissent les responsabilités qu'ils acceptent.
Remplacez [NOM DE L'ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF] par le nom juridique complet que vous avez choisi pour votre OBNL.
💡 Vérifiez que ce nom n'existe pas déjà auprès du registraire ou de l'autorité locale compétente.
Remplacez [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS] par une description claire et précise des activités que votre OBNL mènera. Soyez spécifique : ex. « aide alimentaire aux personnes en situation de pauvreté » plutôt que « aide sociale ».
💡 Plus la description est détaillée, plus forte sera la reconnaissance légale et fiscal de votre OBNL.
Remplacez [DATE] par la date à laquelle vous signez l'acte (jour, mois, année) — c'est la date officielle de constitution.
💡 Utilisez un format cohérent et sans ambiguïté (ex. « 15 mai 2024 »).
Vérifiez que tous les champs sont complétés sans erreur. Faites signer l'acte par tous les fondateurs devant témoin ou notaire selon les exigences de votre juridiction.
💡 Conservez une copie originale signée et envisagez de faire authentifier le document par un notaire pour plus de solidité juridique.
Un acte constitutif est le document fondateur qui établit légalement l'existence d'une organisation à but non lucratif (OBNL). Il énonce les noms des fondateurs, les buts caritatifs ou sociaux poursuivis, les règles de gouvernance et les dispositions concernant la gestion des revenus et du patrimoine. C'est le document de référence qui confère une existence juridique à votre OBNL auprès des autorités administratives et fiscales.
Cela dépend de la juridiction. Certaines provinces ou pays exigent un minimum de deux ou trois fondateurs, tandis que d'autres acceptent une personne unique. Ce modèle est conçu pour deux fondateurs, mais vous pouvez l'adapter si votre juridiction en autorise un seul. Consultez les exigences légales de votre province ou pays avant de signer l'acte.
La plupart des juridictions n'exigent pas que l'acte soit notarié pour être valide, mais le faire augmente considérablement sa force légale et facilite son enregistrement auprès des autorités. Si vous prévoyez de solliciter des subventions, d'ouvrir un compte bancaire ou de vous enregistrer auprès de l'impôts, une copie notariée est vivement recommandée.
Oui, les modifications sont possibles, mais elles doivent généralement être approuvées par tous les fondateurs ou par une assemblée générale, selon votre structure de gouvernance. Les changements majeurs (buts, durée, structure) peuvent nécessiter une mise à jour formelle enregistrée auprès des autorités. Consultez un avocat pour les modifications substantielles.
C'est un salaire ou une compensation versée légalement à un dirigeant, bénévole ou employé pour le travail réellement effectué au bénéfice de l'OBNL — par exemple, un salaire pour un directeur général à temps partiel ou complet. Cette rémunération ne viole pas le principe de non-distribution des revenus, car elle rétribue un service, non un profit d'exploitation.
L'acte constitutif est le document clé qui justifie votre statut de non-lucratif auprès des autorités fiscales. Un acte bien rédigé avec des buts caritatifs clairs et une restriction stricte sur la distribution des revenus facilite l'obtention d'une exemption d'impôts et de la capacité à émettre des reçus fiscaux aux donateurs. Un acte mal conçu peut vous exposer à des audits ou à la perte de statut fiscal.
L'acte constitutif établit les principes fondamentaux, mais vous aurez probablement besoin de statuts ou de règlements plus détaillés pour régir le fonctionnement quotidien (élection du conseil d'administration, procédures de réunion, politiques de gestion des fonds, etc.). Cela dépend de la complexité et de la taille de votre OBNL.
Après la signature de l'acte, vous devez l'enregistrer auprès de l'autorité compétente de votre juridiction — généralement un registraire des sociétés, une direction générale des associations ou un équivalent local. Vous devrez soumettre l'acte constitutif (souvent notarié), complété par des formulaires d'enregistrement spécifiques. Vérifiez les procédures exactes de votre province ou pays.
Un acte constitutif d'OBNL fixe une mission caritatif ou sociale et interdit la distribution de profits aux members. Un acte de partenariat commercial, au contraire, établit une entité commerciale destinée à générer des revenus et partager les profits. Choisissez l'acte constitutif si votre organisation poursuit une mission sociale ; choisissez un acte commercial si vous visez des bénéfices commercialisables.
Un acte constitutif d'OBNL peut être signé par plusieurs fondateurs et peut évoluer. Un contrat de fondation privée établit généralement une entité perpétuelle gouvernée par un seul testateur ou ses héritiers. L'acte constitutif convient aux associations ouvertes ; la fondation convient aux structures fermées avec endowments et gouvernance privée.
Une déclaration informelle n'a pas de force juridique reconnue. Un acte constitutif formalisé et enregistré confère une existence légale, accès à des comptes bancaires, capacité à contracter, et admissibilité à des subventions ou exemptions fiscales. Pour toute OBNL sérieuse, l'acte constitutif formalisé est essentiel.
L'acte constitutif est le document fondateur minimal qui établit l'existence légale et énonce les buts. Les statuts et règlements intérieurs développent la gouvernance détaillée (procédures de réunion, élections, droits des membres). Vous avez besoin de l'acte d'abord, puis des statuts pour complémenter.
L'acte constitutif légitime une OBNL dédiée à l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence ou les programmes d'assistance sociale.
Formalise la création d'une association dédiée à la promotion d'arts, patrimoine ou événements culturels sans but lucratif.
Établit une OBNL vouée à la protection de l'environnement, la durabilité ou la conservation des espaces naturels.
Constitue une organisation offrant des programmes d'apprentissage, de mentorat ou de développement des compétences à titre non lucratif.
Crée une OBNL offrant services de santé communautaire, sensibilisation ou soutien psychosocial sans objectif de profit.
Légalise une association basée sur un territoire ou une communauté, axée sur l'amélioration locale et l'action collective.
Au Québec et dans d'autres provinces canadiennes, l'acte constitutif doit respecter la Loi sur les compagnies ou les exigences locales d'enregistrement des OBNL. Une version notariée facilite l'enregistrement et la reconnaissance fiscale.
En France, l'acte constitutif d'une association loi de 1901 ou d'une fondation doit être enregistré auprès de la préfecture ou de la mairie. Les exigences diffèrent selon la nature de l'organisation (association déclarée, fondation reconnue d'utilité publique, etc.).
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | OBNL simple, deux fondateurs, buts clairs et sans complexité légale particulière. | Gratuit (modèle) + frais de signature ou notarisation optionnels (50–150 $ CAD). | 30–60 minutes de remplissage + temps d'enregistrement auprès des autorités (1–4 semaines). |
| Modèle + revue juridique | OBNL avec deux ou trois fondateurs et légère complexité administrative ou fiscale. | Gratuit (modèle) + 300–600 $ pour consultation juridique sommaire. | 2 heures (consultation) + 1–2 semaines pour ajustement et enregistrement. |
| Rédigé sur mesure | OBNL complexe avec plusieurs fondateurs, structure de gouvernance formelle ou exigences légales spéciales. | 1 000–3 000 $ CAD ou plus, selon la juridiction et la complexité. | 2–4 semaines de rédaction personnalisée + enregistrement. |
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