Business-in-a-Box's Acte de forclusion

Acte de forclusion

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Descriptif du document

Ce acte de forclusion possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de forclusion:

ACTE DE NON-FORCLUSION Le présent acte de non-forclusion (“l’accord”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L’ADRESSE] EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES Par la présente, le cédant cède au cessionnaire à titre onéreux et accuse ré

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