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Acte hypothécaire

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Descriptif du document

Ce acte hypothécaire possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte hypothécaire:

ACTE HYPOTHÉCAIRE Le présent acte hypothécaire (“ le contrat ”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le preneur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU BAILLEUR] (“ le bailleur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L’ADRESSE] EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES La présente hypothèque est cédée par le bailleur au preneur, une cession dont les termes o

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