Acte de vente immobilière
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Ce acte de vente immobilière possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document acte de vente immobilière:
. ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“le Vendeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] constituée/régie sous le régime de/par la/les Loi(s) [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE OU RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis, [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (”l’Acheteur”), une société [I
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