Business-in-a-Box's Acte de garantie

Acte de garantie

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Descriptif du document

Ce acte de garantie possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de garantie:

ACTE DE GARANTIE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le Cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le Cessionnaire”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L’ADRESSE] En toute bonne foi le cédant, par la présente conclut et transfère par acte notarié et transmis au cessionnaire le terrain légalement décrit comme [

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