Acte d'accord de servitude
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Ce acte d'accord de servitude possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document acte d'accord de servitude:
. ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS 1. Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’IN
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