Acte de garantie hypothécaire
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Ce acte de garantie hypothécaire possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document acte de garantie hypothécaire:
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’”Emprunteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DU PRÊTEUR] (le “Prêteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANT
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