Business-in-a-Box's Acte de cession

Acte de cession

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Descriptif du document

Ce acte de cession possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de cession:

. ACTE DE CESSION Le présent acte de cession (“ la cession”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“le bailleur”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (“le preneur”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS 1. Si l’acheteur doit d’abord effectuer les paiements et honorer ses engagements mentionnés dans le présent acte, le vendeur convien

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