Garantie générale permanente
Descriptif du document
Ce garantie générale permanente possède 6 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document garantie générale permanente:
GARANTIE GÉNÉRALE PERMANENTE La présente garantie générale permanente (la "Garantie") est signée et prend effet à compter de ce jour [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L’AVALISEUR] (l’ "Avaliseur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : [INDIQUER L’ADRESSE] PRÉAMBULES Pour amener la société ainsi que les autres co-acheteurs ou participants tels que spécif
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