Acte de constitution de société
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Exemple de notre document acte de constitution de société:
ACTE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ Le présent acte est signé le et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Constituant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DU SECOND CONSTITUANT] ("L’Agent d’accomplissement des formalités"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L’ADRESSE] d’autre part, 1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ [NOM DE LA SOCIÉTÉ] Les soussignés, aptes à contracter, constituent par la présente une société conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE]. 2. NOM La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] 3. NATURE DE L’ACTIVITÉ Les activités de la soc