Cession de contrat

Business-in-a-Box's Cession de contrat

Descriptif du document

Ce cession de contrat possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document cession de contrat:

CESSION DE CONTRAT Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L’ADRESSE] d’autre part, En contrepartie du paiement en espèce effectué par le cessionnaire au cédant qui en a accusé réception, le cédant c

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