Business-in-a-Box's Acte de cession foncière version 1

Acte de cession foncière version 1

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Ce acte de cession foncière version 1 possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de cession foncière version 1:

ACTE DE CESSION FONCIÈRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSA

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