Déclaration sous serment d'absence de servitude sur un bien
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DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Entreprise”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU DÉCLARANT] (le "Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie
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