Déclaration sous serment de perte de certificat d'action
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Exemple de notre document déclaration sous serment de perte de certificat d'action:
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE PERTE DE CERTIFICAT D’ACTION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DE L’ACTIONNAIRE] (l’ "Actionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par
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