Notification de fin de droit de sûreté sur un bien
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Ce notification de fin de droit de sûreté sur un bien possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document notification de fin de droit de sûreté sur un bien:
OBJET : NOTIFICATION DE FIN DE DROIT DE SÛRETÉ SUR UN BIEN Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous saisissons au sujet de vos droits de sûreté en cours sur une garantie datant de [DATE DE GARANTIE] que nous avons donnée à [LA BANQUE] pour garantir les engagements de [NOM DE CELUI DONT LA DETTE A ÉTÉ GARANTIE] Nous vous informons par la présente que ledit droit de sûreté sur ladite garantie prend fin à compter du [DATE DE FIN DES OBLIGATIONS S
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