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Accord de compromis sur dette

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Business-in-a-Box's Accord de compromis sur dette
Exemple de contenu de document

Ce accord de compromis sur dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Accord de compromis sur dette

ACCORD DE COMPROMIS SUR DETTE Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ENTRE : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EN VERTU DE LA VALEUR PERÇUE, le Débiteur, en tant que Débiteur de la Société reconnaît et accepte cet accord afin de trouver un compromis en vue du règlement des sommes dues par la Société suivant les conditions suivantes :

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Word Doc & PDF
Pages:
2
Exemple de contenu de document

Ce accord de compromis sur dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document accord de compromis sur dette:

ACCORD DE COMPROMIS SUR DETTE Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ENTRE : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EN VERTU DE LA VALEUR PERÇUE, le Débiteur, en tant que Débiteur de la Société reconnaît et accepte cet accord afin de trouver un compromis en vue du règlement des sommes dues par la Société suivant les conditions suivantes :

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