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Une entente de principe sur location est un document précontractuel qui formalise l'intention d'un propriétaire et d'un locataire de conclure un bail. Ce modèle Word modifiable établit les éléments fondamentaux de l'accord (identité des parties, description du bien, dates de début et fin) sans entrer dans les détails opérationnels du bail complet. Le document s'exporte en PDF et peut être signé en personne ou électroniquement. C'est un outil juridiquement contraignant qui crée une obligation légale pour les deux parties de négocier le bail définitif de bonne foi.
Sans une entente de principe formelle, un propriétaire risque de perdre un locataire sérieux qui change d'avis à la dernière minute, ou un locataire peut se voir proposer le bien à un autre candidat après des semaines de négociation. Cette entente élimine cette incertitude en documentant clairement l'accord préliminaire. Elle crée une trace légale que les deux parties peuvent utiliser devant un tribunal en cas de rupture, protégeant votre investissement temps et argent. Pour les locations commerciales ou de valeur élevée, cette entente accélère aussi le processus en bloquant les termes clés avant la rédaction du bail complet.
| Si votre situation est… | Utiliser ce modèle |
|---|---|
| Location d'appartement, maison ou duplex | Entente de principe — bien résidentiel |
| Location de bureaux, commerces ou locaux industriels | Entente de principe — bien commercial |
| Saisonnier ou temporaire de moins d'un an | Entente de principe — location courte durée |
| Quand le locataire souhaite droits de renouvellement | Entente de principe — avec options de renouvellement |
| Accord sujet à inspection, financement ou approbations | Entente de principe — avec conditions suspensives |
| Propriétaire et locataire non-constitués en sociétés | Entente de principe — location entre particuliers |
Pourquoi c'est important : Un document incomplet est ambigu et peut être interprété différemment par chaque partie, réduisant sa force exécutoire.
Fix: Parcourez le document avant signature et assurez-vous que tous les champs obligatoires sont complètement remplis avec des données exactes et lisibles.
Pourquoi c'est important : Sans cette clause, les tribunaux doivent deviner quelle loi s'applique, ce qui complique et coûte cher en cas de litige.
Fix: Ajoutez une clause finale précisant : « La présente entente est régie par les lois de [Québec/France] et soumise aux tribunaux de [juridiction spécifique]. »
Pourquoi c'est important : Un langage d'intention faible rend l'entente difficile à faire respecter devant un tribunal, car elle ne démontre pas un accord ferme.
Fix: Remplacez par des termes d'engagement clairs : « accepte », « s'engage », « garantit », « convient ».
Pourquoi c'est important : Un document non authentifié peut être contesté quant à l'authenticité des signatures, surtout en cas de litige immobilier.
Fix: Faites signer en présence d'un notaire ou utilisez une signature électronique certifiée pour plus de crédibilité légale.
Pourquoi c'est important : Cela brouille l'intention et rend le document lourd ; l'entente perd son rôle de document précontractuel rapide.
Fix: Limitez l'entente aux éléments essentiels (parties, bien, dates, signatures) et renvoyez les détails au bail complet à venir.
Pourquoi c'est important : Sans preuve écrite conservée, vous ne pouvez pas prouver l'accord en cas de non-respect par l'autre partie.
Fix: Scannez et archivez une copie signée en format PDF sur votre serveur ou cloud sécurisé, avec la date de signature clairement notée.
En langage simple : Clauses qui identifient le propriétaire et le locataire avec leurs informations légales complètes et adresses respectives.
[VOTRE NOM DE COMPAGNIE], une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE], et dont le siège social est sis au [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE].
Erreur courante : Oublier d'indiquer le type de société (SARL, SA, SAS, EIRL) ou la loi régissante, ce qui crée une ambiguïté légale sur l'identité des parties.
En langage simple : Clause qui décrit précisément le bien immobilier faisant l'objet de la location (adresse complète, ville, province/état).
Les locaux sis [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] à [ADRESSE] composés de [nombre de pièces, superficie, etc.].
Erreur courante : Fournir une adresse imprécise ou partielle (ex: « le bâtiment en face de l'église ») au lieu de l'adresse civique exacte avec code postal.
En langage simple : Clause fixant la date de début et la date de fin de la location et de la jouissance du bien.
Du [DATE] au [DATE], pour une durée de [X mois/ans].
Erreur courante : Ne pas spécifier les heures exactes de libération ou de prise en possession, ce qui crée des litiges sur l'accès au bien.
En langage simple : Clause confirmant que le locataire accepte de louer le bien aux conditions énoncées et que le propriétaire accepte cette location.
Le Locataire accepte de louer au Propriétaire les locaux selon les termes de la présente entente.
Erreur courante : Utiliser un langage vague (« considère », « envisage ») au lieu d'un engagement explicite (« accepte », « s'engage »), affaiblissant la valeur légale.
En langage simple : Clause définissant si une partie peut se retirer et sous quelles conditions après signature de l'entente.
Toute rétractation doit être notifiée par écrit dans les [X jours] suivant la signature.
Erreur courante : Omettre un délai de rétractation, ce qui laisse les parties indéfiniment engagées ou crée une interprétation différente selon les juridictions.
En langage simple : Clause obligeant les parties à ne pas divulguer les conditions de l'entente et à négocier uniquement entre elles.
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des termes de cette entente et à ne pas conclure de négociations parallèles.
Erreur courante : Oublier une clause de confidentialité, ce qui permet au propriétaire de publier les conditions ou au locataire de partager avec d'autres candidats.
En langage simple : Clause précisant si un acompte ou dépôt de garantie est exigé avec le présent contrat.
Un dépôt de garantie de [MONTANT] est versé à la signature et sera appliqué au premier loyer.
Erreur courante : Ne pas préciser si le dépôt est remboursable ou appliqué en déduction du loyer, ce qui crée une ambiguïté sur la récupération.
En langage simple : Clause finale contenant les signatures des deux parties et la date d'exécution du document.
Signé en deux exemplaires le [DATE]. [SIGNATURE PROPRIÉTAIRE] [SIGNATURE LOCATAIRE].
Erreur courante : Oublier la date de signature ou faire signer une seule partie, ce qui rend l'entente nulle ou contestable.
En langage simple : Clause précisant quelle loi régit l'interprétation de l'entente et devant quel tribunal les litiges seraient tranchés.
La présente entente est régie par les lois de [JURIDICTION] et les parties acceptent la juridiction exclusive de [TRIBUNAL].
Erreur courante : Omettre cette clause, ce qui laisse incertain quel droit s'applique (surtout entre Québec et France).
Remplacez [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] par le nom légal exact du propriétaire ou de la société. Précisez le type de société (SARL, SA, SAS, entreprise individuelle, etc.). Insérez la loi régissante (ex: Loi sur les sociétés par actions du Québec) et l'adresse complète du siège social.
💡 Vérifiez le registre d'immatriculation (Registre des entreprises du Québec ou Kbis en France) pour les données exactes.
Remplacez [NOM DU LOCATAIRE] par le nom légal complet du locataire, son type de société, la loi régissante et son adresse du siège social. Si le locataire est une personne physique, inscrivez son nom complet et son adresse résidentielle.
💡 Demandez une pièce d'identité ou un extrait du registre pour vérifier l'identité officielle.
Remplacez [ADRESSE] et [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] par l'adresse civique exacte du bien (numéro, rue, code postal, ville). Incluez des détails supplémentaires si pertinents : superficie, nombre de pièces, étage, stationnement inclus, etc.
💡 Consultez le titre de propriété ou l'annonce immobilière pour garantir l'exactitude de l'adresse et les caractéristiques.
Remplacez les deux [DATE] par le jour exact de prise en possession et de libération (au format JJ/MM/AAAA ou JJ-MM-AAAA selon votre préférence). Assurez-vous que les deux dates sont cohérentes et que la fin est postérieure au début.
💡 Alignez les dates avec le calendrier fiscal ou les cycles d'affaires (ex: début du trimestre, fin du mois).
Si l'entente comporte des conditions (inspection, financement, approbations), ajoutez une section « Conditions suspensives » listant chaque condition et son délai de satisfaction ou de renonciation.
💡 Limitez à 2–3 conditions clés pour éviter une entente trop complexe et contestée.
Imprimez le document en deux exemplaires (ou trois si un tiers agit comme trésorier du dépôt). Faites signer les deux parties en personne ou via signature électronique certifiée. Conservez un exemplaire signé dans vos dossiers.
💡 Utilisez la signature électronique (DocuSign, Adobe Sign) pour accélérer le processus et conserver une traçabilité.
Une entente de principe est un document précontractuel qui valide l'intention des deux parties de conclure une location. Elle contient les éléments essentiels (identité, bien, dates) mais pas les détails opérationnels (loyer, entretien, assurances, etc.). Un bail complet est le contrat définitif, bien plus détaillé, qui régit tous les droits et obligations. L'entente de principe sert à bloquer l'accord rapidement et à créer une obligation de négocier de bonne foi le bail.
Oui, une entente de principe signée est généralement contraignante pour les deux parties, sous réserve de la juridiction. Elle crée une obligation légale de conclure le bail selon les termes énoncés. Cependant, si le document contient des clauses conditionnelles (ex: « sous inspection ») ou est explicitement non-contraignant, la force peut être réduite. Consultez un avocat pour votre juridiction (Québec, France) si vous craignez une contestation.
Oui. Vous pouvez ajouter une clause précisant le montant du dépôt ou de l'acompte, quand il est versé, et comment il sera appliqué (crédit sur le loyer, garantie, etc.). Assurez-vous de préciser : « Le dépôt de [MONTANT] sera versé à la signature et appliqué au premier loyer/retenu comme garantie ». Cela prévient les malentendus sur la récupération du dépôt.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé pour les biens de valeur ou les locations commerciales longues. Une authentification notariale renforce la force exécutoire et prévient les contestations ultérieures sur l'authenticité des signatures. Une signature électronique certifiée (DocuSign, Adobe Sign) offre aussi une protection solide et moins coûteuse qu'une notarisation complète.
Si l'entente ne prévoit pas de droit de rétractation, une partie qui se retire peut être poursuivie pour rupture d'engagement précontractuel et condamnée à des dommages (généralement une fraction du loyer prévu ou une pénalité). Si vous souhaitez un droit de rétractation, ajoutez une clause : « Toute rétractation doit être notifiée par écrit dans les [X jours] et entraîne une pénalité de [MONTANT] ». Consultez un avocat pour les termes exacts selon votre juridiction.
Vous pouvez utiliser une signature électronique sécurisée (DocuSign, Adobe Sign, OneSpan) qui capture numériquement la signature de chaque partie. Le document reste légalement valide dans pratiquement toutes les juridictions. Alternativement, envoyez le document par courrier, faites signer et retourner, ou utilisez un notaire à distance si disponible. Conservez une trace de chaque signature et de la date.
Oui, absolument. Le modèle Word est entièrement modifiable. Vous pouvez ajouter ou supprimer des clauses selon vos besoins. Cependant, consultez un avocat si vous effectuez des changements majeurs (ex: ajouter des clauses de révision de loyer, des conditions complexes) pour vérifier la légalité selon votre juridiction.
Oui, le modèle est rédigé de manière neutre et fonctionne dans les deux juridictions. Cependant, vous devez spécifier la loi applicable dans la clause finale. Pour une location au Québec, mentionnez « Loi sur la protection du consommateur du Québec » ou « Code civil du Québec ». Pour la France, mentionnez le code civil français. Les deux juridictions reconnaissent les ententes de principe, mais les détails du bail définitif peuvent différer selon la loi applicable.
Il n'y a pas de délai légal minimum. Théoriquement, vous pouvez signer le bail le jour même que l'entente. En pratique, les parties laissent quelques jours à quelques semaines pour permettre aux deux côtés de préparer le bail complet et de vérifier les conditions (inspection, financement, etc.). Précisez un délai dans l'entente si vous le souhaitez : ex: « Le bail complet doit être signé dans les 30 jours. »
Le bail résidentiel complet est un contrat définitif et exhaustif avec tous les détails (loyer, entretien, assurances, durée, conditions de renouvellement). L'entente de principe est beaucoup plus courte et sert à bloquer rapidement l'accord avant de négocier le bail complet. Utilisez l'entente de principe pour les accords rapides ou les phases de négociation précoce ; utilisez le bail complet une fois toutes les conditions finalisées.
Une lettre d'intention est souvent moins formelle et plus brève qu'une entente de principe. Elle exprime l'intention sans engagement légal fort, tandis que l'entente de principe est un engagement contractuel. La lettre d'intention convient aux phases très préliminaires (« nous envisageons ») ; l'entente de principe convient quand les deux parties sont sérieuses.
Une offre d'achat est pour l'achat-vente d'un immeuble, tandis que l'entente de principe sur location concerne la location. L'offre d'achat transfère la propriété ; l'entente de location transfère la jouissance pour une durée limitée. Ne confondez pas les deux, car les clauses et conséquences légales diffèrent radicalement.
Un NDA protège les informations sensibles partagées durant les négociations (ex: plans, finances). L'entente de principe formalise l'accord lui-même. Vous pouvez signer un NDA en amont, puis une entente de principe. Ils sont complémentaires, pas concurrents.
Propriétaires et gestionnaires d'immeubles d'habitation utilisent ce modèle pour documenter l'accord avec les locataires avant le bail définitif.
Propriétaires de bureaux, espaces commerciaux et locaux industriels formalisant l'engagement avec les entreprises locataires.
Courtiers structurant les négociations et documentant les accords préliminaires entre vendeurs de baux et locataires.
Sociétés de gestion immobilière utilisant ce modèle pour toutes les locations qu'elles administrent.
Promoteurs immobiliers bloquant les locations futures avant la fin de la construction.
Investisseurs individuels et fonds immobiliers utilisant ce modèle pour sécuriser leurs revenus de location.
Au Québec, l'entente de principe sur location est reconnue comme un engagement précontractuel exécutoire. La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec régissent les locations résidentielles et commerciales. Précisez que le modèle est régi par la loi du Québec si vous l'utilisez dans cette province. Les délais de rétractation et les obligations de négocier de bonne foi sont strictement encadrés.
En France, l'entente de principe est une promesse de bail reconnue légalement. Elle crée une obligation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Le code civil français exige que certaines mentions soient présentes (ex: prix, durée). Assurez-vous que votre entente mentionne le futur loyer ou précise qu'il sera fixé dans le bail complet pour éviter nullité. Les délais de signature du bail définitif doivent être raisonnables.
| Approche | Idéal pour | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Utiliser le modèle | Location simple résidentielle ou courte durée, deux parties claires, sans conditions complexes. | 19–49 $ CAD (coût du modèle Word téléchargeable). | 1–2 heures : remplir les champs, imprimer, signer. |
| Modèle + revue juridique | Location commerciale, longue durée, ou si vous craignez un litige ; vous voulez la flexibilité du modèle + sécurité légale. | 300–800 $ CAD (modèle + revue avocat 1–2 heures). | 3–5 jours : remplir, faire réviser par avocat, signer. |
| Rédigé sur mesure | Location complexe (conditions multiples, bien de haute valeur), ou enjeux légaux importants. L'avocat rédige de zéro selon vos besoins. | 1500–3500 $ CAD (rédaction + négociation complète). | 1–3 semaines : consultations, rédaction, allers-retours. |
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