Accord de délai supplémentaire pour remboursement de dette
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Ce accord de délai supplémentaire pour remboursement de dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
Exemple de notre document accord de délai supplémentaire pour remboursement de dette:
ACCORD DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR REMBOURSEMENT DE DETTE Le présent contrat est signé et prend effet du [DATE], ENTRE : [NOM DE VOTRE ENTREPRISE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie p