Business-in-a-Box's Mention à porter sur certificat d'action - USA

Mention à porter sur certificat d'action - USA

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Descriptif du document

Ce mention à porter sur certificat d'action - usa possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document mention à porter sur certificat d'action - usa:

MENTION À PORTER SUR LES CERTIFICATS D’ACTION 1. MENTION RELATIVES À L’ACTE SUR LES TITRES Dans les sociétés en démarrage typique où les actions sont émises conformément à l’exemption de placement privé des exigences d’enregistrement prévues par l’Acte sur les titres de 1933, la mention suivante (ou son amendement) devra être placée sur les certificats de titre ou derrière avec une notice sur la face faisant référence de la mention. LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUISES POUR INVESTISSEMENT ET NE SONT PAS ENREGISTRÉES CONFORM

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