Notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle

Business-in-a-Box's Notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle

Descriptif du document

Ce notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.

Exemple de notre document notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle:

OBJET : NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous notifions par la présente que [NOM DE L’ENTREPRISE] a l’intention de porter plainte pour une dette matérielle de [MONTANT], sur un bien immobilier en votre possession et décrit comme suit [RUE, ADRESSE]. La description légale de la propriété est : [DÉCRIRE] La procédure judiciaire pour saisie d’un tel bien, conformément à [CITER LE

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