Dernier préavis avant une action en justice
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Ce dernier préavis avant une action en justice possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document dernier préavis avant une action en justice:
OBJET : DERNIER PRÉAVIS AVANT UNE ACTION EN JUSTICE Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Nous vous avons à maintes reprises informé que votre compte était depuis longtemps en souffrance d’une somme de [MONTANT]. Puisque vous n’avez pas toujours pas remboursé les sommes dues malgré nos avertissements, nous avons confié votre dossier à nos avocats et leur avons demandé de déclencher les procédures judiciaires appropriées contre votre personne, et ce, san
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