Résolution du CA approuvant la vente d'actions
Descriptif du document
Ce résolution du ca approuvant la vente d'actions possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous planification et management documents.
Exemple de notre document résolution du ca approuvant la vente d'actions:
RÉSOLUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] APPROUVANT LA VENTE D’ACTIONS ORDINAIRES DÛMENT SIGNÉE LE [DATE] IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que la Société vende et émette ses actions ordinaires aux personnes et pour la valeur précisées ci-dessous ; que la valeur des actions sera payée entièrement à la remise desdites actions ; IL A ÉTÉ DÉCIDÉ PAR AILLEURS que les actions seront alors jugées entièrement payées et non estimables ; que la valeur ci-dessous reflète la valeur raisonnable des actions ; que l’intégralité de la valeur sera créditée sur l
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