Ce notification d'intention de vente aux enchères suite à un bris de contrat possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : notification d'intention DE VENDRE LES MARCHANDISES SUITE À UNE RUPTURE DE CONTRAT Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Au moment où vous nous avez envoyé votre notification de rupture de contrat, plusieurs unités de [LES PRODUITS] étaient encore en fabrication dans nos usines et étaient destinées à vous être délivrées conformément au contrat que nous avons signé le [Date].
Évalué le
Ce notification d'intention de vente aux enchères suite à un bris de contrat possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : notification d'intention DE VENDRE LES MARCHANDISES SUITE À UNE RUPTURE DE CONTRAT Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Au moment où vous nous avez envoyé votre notification de rupture de contrat, plusieurs unités de [LES PRODUITS] étaient encore en fabrication dans nos usines et étaient destinées à vous être délivrées conformément au contrat que nous avons signé le [Date].
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