Contrat de vente avec sûreté
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Ce contrat de vente avec sûreté possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de vente avec sûreté:
CONTRAT DE VENTE AVEC SÛRETÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Vendeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR] (l’“Acheteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER
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