Contrat d'achat et de vente d'actifs de société
Descriptif du document
Ce contrat d'achat et de vente d'actifs de société possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat d'achat et de vente d'actifs de société:
CONTRAT D’ACHAT ET DE VENTE D’ACTIFS DE SOCIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI
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