Contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires
Descriptif du document
Ce contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires possède 8 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires:
CONTRAT DE VENTE D’ACTIONS PAR UN ACTIONNAIRE Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU DEUXIÈME ACTIONNAIRE] (le "Deuxième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L’ADRESSE] d’une part, Désignés individuellement "Actionnaire" et collectivement, "Actionnaires". ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporé
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