Déclaration de cession de propriété hypothéquée
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Exemple de notre document déclaration de cession de propriété hypothéquée:
DÉCLARATION DE CESSION DE PROPRIÉTÉ HYPOTHÉQUÉE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE] (le “Créancier”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L’ADRESSE] d’une part, ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQ
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