Contrat de cession de marque

Ce contrat de cession de marque possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document contrat de cession de marque:

CESSION DE NOM DE MARQUE DE COMMERCE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Propriétaire est le détenteur d'une marque de commerce décrite comme suit : [DÉCRIRE] CONSIDÉRANT que le Bénéficiaire désire acquérir la totalité des droits, titres et intérêts sur la marque de commerce ; DE CE FAIT, les parties conviennent de ce qui suit : CESSION Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque de commerce tous les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur la marque de commerce. CONTREPARTIE En contrepartie de la cession fixée dans la section 1, le Propriétaire paiera la somme d'un montant de [MONTANT] à l'échéance du [DATE]. ENGAGEMENTS ET GARANTIES Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit : Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque de commerce dont tous les droits de propriété intellectuelle. La marque de commerce est libre de tout engagement, sûreté, gage ou licence ; La marque de commerce ne viole pas les droits d'une personne morale, physique ou d'une entreprise. Il n'existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du Propriétaire sur la marque de commerce ; Le présent contrat est valide, a force exécutoire et le Propriétaire n'est sujet à aucun contrat, jugement ni décret incompatible avec les dispositions du présent contrat ; Le Bénéficiaire peut enregistrer et disposer de ses droits sur la marque de commerce en son nom propre. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT