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Exemple de notre document contrat de cession de brevet:
CONTRAT DE CESSION DE BREVET Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Propriétaire est l'inventeur d'une invention utile et que le Propriétaire est le détenteur du brevet relatif à l'invention, tous deux décrits dans l'annexe A (le "Brevet") ; et CONSIDÉRANT que le Bénéficiaire désire acquérir la totalité des droits, titres et intérêts sur le brevet ; DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit : CESSION Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque de commerce, tous les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur l'œuvre. CONTREPARTIE En contrepartie de la cession fixée dans la section 1, le Propriétaire paiera la somme d'un montant de [MONTANT] à l'échéance du [DATE]. ENGAGEMENTS ET GARANTIES Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit : (a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; (b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de propriété intellectuelle ; (c) Le brevet et l'invention sont libres de tout engagement, sûreté, gage ou licence ; (d) Le brevet et l'invention ne violent pas les droits d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entreprise ; (e) Il n'existe aucune plainte ou une menace de plainte relative aux droits de propriété du Propriétaire sur le brevet et l'invention ; (f) Le présent contrat est valide, a force exécutoire et le Propriétaire n'est sujet à aucun contrat, jugement ou décret incompatible avec les dispositions du présent contrat ; (h) Le Bénéficiaire peut enregistrer et disposer de ses droits sur le brevet et l'invention en son nom propre. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat
