Acte de cession

Ce acte de cession possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de cession:

ACTE DE CESSION Le présent acte de cession (" la cession") est élaboré et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] ("le bailleur") une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L'ACHETEUR] ("le preneur") une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS Si l'acheteur doit d'abord effectuer les paiements et honorer ses engagements mentionnés dans le présent acte, le vendeur convient et accepte de transmettre entièrement et de garantir à l'acheteur, la propriété foncière décrite ci-dessous et située dans l'État de [ÉTAT/PROVINCE]. Le vendeur devra céder à l'acheteur ladite propriété exemptée de toute charge, par un acte de garantie explicite et légitime, avec la renonciation du droit au domicile familial et à l'usufruit en cas de décès. La propriété se présente comme suit : [DESCRIPTION] L'acheteur convient et accepte de payer au vendeur le montant indiqué de la manière suivante : Avec un taux annuel de [%], payable [périodiquement] sur la somme totale restante impayée de temps en temps, et payer tous les impôts ou les cotes foncières qui peuvent être légalement prélevées ou perçues sur ladite propriété foncière