Contrat d'acquittement mutuel
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Ce contrat d'acquittement mutuel possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat d'acquittement mutuel:
CONTRAT D’ACQUITTEMENT MUTUEL Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la “Première partie”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/
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