Ce contrat d'achat d'actions possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat d'achat d'actions:
CONTRAT D'ACHAT D'ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (l'"Acheteur"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU VENDEUR] (le "Vendeur"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE le Vendeur est le propriétaire enregistré et le détenteur de toutes les actions actuellement émises de la Société, une société de [ÉTAT/PROVINCE], laquelle Société a émis [NOMBRE] actions d'une valeur de [MONTANT] par action ; CONSIDÉRANT QUE l'Acheteur souhaite acheter l'ensemble desdites actions et que le Vendeur souhaite vendre lesdites actions conformément aux conditions du présent contrat ; DE CE FAIT ET PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent ce qui suit : ACHAT ET VENTE Conformément aux conditions du présent contrat, à la conclusion de l'opération prévue par le présent contrat, le Vendeur vendra, transmettra, transférera et livrera à l'Acheteur les certificats représentant les actions, et l'Acheteur achètera du Vendeur les actions de la Société en contrepartie du prix d'achat prévu par le présent contrat. Les certificats représentant les actions de la Société seront endossés pour transfert ou accompagnés par des pouvoirs de transferts d'actions appropriés dûment signés en blanc ou autrement avec les signatures garanties dans la forme habituelle, et porteront les cachets attestant du paiement de la taxe sur la cession, lesquels seront obtenus aux frais du Vendeur. La conclusion de l'opération d'achat et de vente envisagée par le présent contrat (la conclusion) aura lieu à [ADRESSE] le [DATE] à [HEURES] ou en tout autre lieu, date et heure convenus par les parties du présent contrat. MONTANT ET PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT La contrepartie et les modalités de paiement sont décrites à l'Annexe "A" jointe au présent contrat et qui en fait pleinement partie. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU VENDEUR Le Vendeur garantit et s'engage comme suit : Constitution et situation. La Société est une Société régulièrement constituée, existe légalement et est en règle eu égard aux lois de [ÉTAT/PROVINCE]. La Société détient le pouvoir et l'autorité pour mener son activité telle qu'elle la conduit actuellement. Restrictions sur les actions: Le Vendeur n'est lié par aucun contrat écrit ou oral conférant des droits d'une tierce personne sur les actions de la Société, ni en relation avec le vote des actionnaires de la Société. Le Vendeur est le propriétaire légal des actions, lesquelles sont libres de tout droit de sûreté, intérêts, obligations et toute autre charge
