Accord de principe pour règlement de facture litigieuse
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Ce accord de principe pour règlement de facture litigieuse possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.
Exemple de notre document accord de principe pour règlement de facture litigieuse:
ACCORD RELATIF À UN MONTANT EN LITIGE Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DE VOTRE COMPAGNIE] (le "Plaignant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU DÉFENDEUR] (le "Défendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [
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