Accord de compromis sur dette
Descriptif du document
Ce accord de compromis sur dette possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document accord de compromis sur dette:
ACCORD DE COMPROMIS SUR DETTE Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ENTRE : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de
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