Transfert de loyer par un propriétaire
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Ce transfert de loyer par un propriétaire possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document transfert de loyer par un propriétaire:
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE Le présent contrat et prend effet à partir de ce jour [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d’une part, ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI
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