Droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire
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Ce droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire:
DROIT D’ACHAT D’ACTIONS AUPRÈS D’UN ACTIONNAIRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’"Acheteur"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L’ADRESSE] d’une part, ET : [VOTRE NOM] (le "Vendeur"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’autre part, PRÉAMBULE Le présent contrat est signé sur la base des faits et intentions suivantes des parties : A. Le Vendeur détient [NOMBRE] des actions ordinaires (les “Actions “) de la Société. B. L’Acheteur désire o
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