Gage sur actions

Ce gage sur actions possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document gage sur actions:

GAGE SUR ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PREMIER BÉNÉFICIAIRE] (le "Premier bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, ET : [NOM DU SECOND BÉNÉFICIAIRE] (le "Second bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, IL EST RECONNU, en considération de la valeur reçue, que le Débiteur dépose, livre et met en gage [NOMBRE] actions de la société [SOCIÉTÉ], représentées par les certificats d'actions [NUMÉROS] en garantie du paiement de sa dette à l'égard des Bénéficiaires. IL A ÉTÉ CONVENU PAR AILLEURS QUE : Les Bénéficiaires peuvent céder ou transférer cette dette et les actions mises en gage à toute tierce partie. Au cas où une division d'action serait attribuée ou une action de la société serait émise en faveur du Débiteur, le Débiteur devra mettre en gage les actions en complément de la garantie de la dette. Pendant la durée du contrat de gage et pourvu que le Débiteur ne soit pas en défaut, le Débiteur aura tous les droits de vote sur la base des actions et bénéficiera des revenus de dividende sauf que les dividendes d'actions seront également mis en gage. Pendant la durée du présent contrat de gage, le Débiteur ne devra émettre aucune procuration ou transfert de droit sur les actions mises en gage. Le Débiteur garantit et atteste qu'il détient un titre de propriété valable sur les actions mises en gage et qu'il dispose l'autorité de les mettre en gage et au reste, que les actions sont libres de toute charge, engagement ou réclamation.