Ce droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire:
DROIT D'achat d'ACTIONS AUPRÈS D'UN ACTIONNAIRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM] (le "Vendeur"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'autre part, PRÉAMBULE Le présent contrat est signé sur la base des faits et intentions suivantes des parties : Le Vendeur détient [NOMBRE] des actions ordinaires (les "Actions ") de la Société. L'Acheteur désire obtenir auprès du Vendeur un droit d'achat de ces actions auprès du Vendeur et le Vendeur désire accorder ce droit d'achat à l'Acheteur. DE CE FAIT, PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit : 1. DROIT D'ACHAT Le Vendeur accorde à l'Acheteur à la date du présent contrat un droit (le "Droit d'achat") d'achat de toutes les actions du Vendeur suivant les promesses et conditions prévues par le présent contrat. Une note mentionnant le présent contrat d'accord de droit d'achat sera inscrite sur les certificats représentant les actions. 2. CONTREPARTIE Du droit d'ACHAT En contrepartie du droit d'achat, l'Acheteur paiera au Vendeur la somme de [MONTANT] à la date du présent contrat. Au moment de l'exercice du droit d'achat, la totalité de la contrepartie payée pour le droit d'achat [SERA UTILISÉE OU NE SERA PAS UTILISÉE] ou sera considérée comme prix d'achat. Au cas où l'Acheteur n'exercerait pas le droit d'achat, la contrepartie payée par l'Acheteur pour le droit d'achat [SERA OU NE SERA PAS] retenue par l'Acheteur sans déduction ou compensation. 3. DURÉE ET L'exercice du droit L'Acheteur peut exercer son droit d'achat à tout moment jusqu'au [DATE] en notifiant par écrit au Vendeur son intention d'exercer le droit d'achat. 4. prix d'ACHAT Le prix d'achat ("Prix d'Achat") que l'Acheteur doit payer à l'exercice du droit d'achat est de [MONTANT] soit [MONTANT] par action, payable au comptant. 5. NOMBRE D'ACTIONS Le nombre ainsi que la catégorie des actions spécifiées dans le présent contrat et/ou le prix d'achat sont sujets aux ajustements appropriés en cas de fusion, de restructuration, de consolidation, de recapitalisation, de liquidation, de division des actions, de combinaison et autres changements de la structure du capital de la Société affectant la Société. 6. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU VENDEUR Le Vendeur prend les engagements et garanties suivants : Le Vendeur a le plein pouvoir et l'autorité pour signer et délivrer le présent contrat et le présent contrat est valide et a force exécutoire contre le Vendeur quant à ses conditions ; Ni la signature du présent contrat ni la vente des actions ne constituera une violation ou un défaut, ni ne sera incompatible avec aucun contrat, engagement, accord, attente ou arrangement dans lequel le Vendeur constitue une partie ou par lequel le Vendeur est lié ou encore une loi, décret ou décision de justice ; À compter de maintenant jusqu'à l'exercice du droit d'achat, le Vendeur aura un droit de titre valable sur les actions, lesquelles seront libres de toute réclamation, engagements, charge ou droit de sûreté et le Vendeur transfèrera les actions à l'Acheteur à l'exercice du droit d'achat libres de toute réclamation, engagement, charge ou droit de sûreté ;
