Promesse de non-poursuite
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Ce promesse de non-poursuite possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document promesse de non-poursuite:
PROMESSE DE NON-POURSUITE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Entreprise“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET: [NOM DE L’ENTREPRISE] (l’“Entreprise), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDI
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